Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à l'université Rennes-II, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Harpe, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section HO nos 95, 105, 108 et 109, d'une superficie totale de 8 771 mètres carrés, tel que cet ensemble figure en jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03086 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université Rennes-II.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.